Comment s'appelle la norme de base de chaque comunidad autónoma ?

✓ Estatuto de Autonomía

Chaque comunidad autónoma (région autonome) a un Estatuto de Autonomía (statut d'autonomie), qui est sa norme institutionnelle de base. Il définit son nom, son territoire, ses institutions et les compétences qu'elle prend. Il est approuvé comme loi organique par les Cortes Generales (le parlement espagnol), conformément à la Constitution. C'est pourquoi il y a 17 statuts, plus ceux de Ceuta et Melilla. Ne le confonds pas avec la Constitution, qui est la loi commune à tout l'État, ni avec les ordenanzas (arrêtés municipaux), qui sont des normes des ayuntamientos (mairies).