Une fois qu'une loi est approuvée, qu'est-ce qu'il faut en plus pour l'appliquer dans la pratique ?
Una vez aprobada una ley, ¿qué hace falta además para aplicarla en la práctica?
- AUna nueva votación en el CongresoUn nouveau vote au Congreso
- BEl permiso del Tribunal ConstitucionalL'autorisation du Tribunal Constitucional
- CReglamentos u otras normas de desarrolloDes règlements ou d'autres normes d'application
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✓ Reglamentos u otras normas de desarrollo
Une loi fixe des principes généraux, et pour l'appliquer dans la pratique il faut souvent des normes qui la précisent, comme les règlements ou les instructions du gouvernement et des administrations. Il n'est pas nécessaire de la voter une deuxième fois au Parlement ni de demander la permission au Tribunal Constitucional (la cour qui vérifie que les lois respectent la Constitution), qui n'intervient que si quelqu'un doute que la loi respecte la Constitution. Retiens : loi égale principe général, règlement égale détail pour l'appliquer.
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Question d'entraînement originale sur un fait public, qui ne vient pas de la banque officielle. Pour la banque officielle : Manuel officiel du CCSE (PDF).